FO Territoriaux de Dunkerque
7 rue faulconnier

59140 dunkerque

Téléphone : 0328262894

Heures d'ouverture Bureaux de Dunkerque lundi 8h00 à 12h00 mardi 8h00 à 12h00 jeudi 8h00 à 12h00 vendredi 8h00 à 12h00

Actualités

Retrouvez dès à présent sur notre site Web toute l'actualité.

FO Territoriaux de Dunkerque / Mardyck /St Pol sur Mer / Fort-Mardyck
      FO Territoriaux de Dunkerque / Mardyck /St Pol sur Mer / Fort-Mardyck    

Pour le respect de votre intégrité Morale et Physique 

Atteintes à la personne : définition juridique

Les atteintes à la personne désignent toutes les formes d’infractions qui ont pour motivation ou pour effet de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’autrui. Exemples : violences, viol, harcèlement, homicide, etc.

Les atteintes à la personne se distinguent des atteintes aux biens, qui ont quant à elle pour motivation ou pour conséquence de porter atteinte aux biens d’autrui. Exemples : vol, recel, détérioration, cambriolage, etc.

Les atteintes à la personne peuvent être divisées en deux catégories :

  • Les atteintes au corps d’autrui : violences, viol, torture, homicide, harcèlement moral et sexuel…
  • Les atteintes à la dignité et à l’honneur d’autrui : diffamation et autres atteintes à la vie privée, discrimination, abus de faiblesse…

 

 

 

Obligation de Sécurité de l’Employeur

L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s’est pas réalisé. Mieux : lorsqu’il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.

Une obligation de résultat

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Les mesures à mettre en oeuvre

Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de trois axes :

  • les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc.;
  • les actions d’information et de formation : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc. ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de tenir compte des capacités des salariés avant de leur confier des tâches (article L. 4121-4 du Code du travail).

Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsqu’il a été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, sans avoir à rapporter la preuve de la faute de l’employeur. Il suffit de démontrer l’existence de la maladie professionnelle (Article R461-3 Annexe II du code de la sécurité sociale) ou de l’accident du travail dont il est victime.

<< Nouvelle zone de texte >>

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© FO Territoriaux de Dunkerque